décret 2 mai 2019 bail à ferme
Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2020. Les baux ainsi transformés sont réputés être de nouveaux baux.La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification.Les baux conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret sur base de l'article 3 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, sont considérés comme valablement conclus jusqu'à ce qu'un nouveau bail intervienne ou une modification entrainant un renouvellement tel que prévu aux articles 35, 43 et 48bis de la loi de la même section.A défaut d'un bail écrit intervenu au terme du délai de cinq ans à dater de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les baux oraux en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme des baux commençant une troisième période de neuf ans de bail à la date de l'entrée vigueur du présent décret.En dérogation à l'alinéa 5, à défaut d'un bail écrit au terme du délai de cinq ans, s'il est apporté la preuve qu'un bail oral ou une cession simple a été conclu il y a moins de dix-huit ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le bail se poursuit pour une période permettant son exécution pour une durée maximale de trente-six ans.La majoration de fermage prévue à l'article 3/1, § 2, du décret du 20 octobre 2016 tel qu'inséré par l'article 48, § 2 de l'avant-projet est uniquement applicable aux baux conclus après l'entrée en vigueur du présent décret.1° la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, modifiée par la loi du 7 novembre 1988 et par le décret du 20 octobre 2016;2° l'article 4, 5°, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.1° l'article 12, § 7, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
».L'article 3 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil l, tel que modifié par l'article 4 du présent décret s'applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur.Les baux oraux en cours peuvent, d'un commun accord, être transformés en baux de carrière ou de longue durée de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
»;b) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :« Le Gouvernement est habilité à préciser les clauses visées à l'alinéa 2, 2°, 3° et 4°, à établir un régime distinct en fonction de la nature du bailleur, ainsi qu'à mettre en place des incitants pour encourager certaines de ces clauses. Art. »;2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :« Par dérogation à l'alinéa 2, au terme de la troisième prolongation, lorsque le preneur est laissé dans les lieux, le bail se poursuit d'année en année par tacite reconduction entre les mêmes parties au bail à ferme. Aucune cession ou cession privilégiée ne peut intervenir durant cette tacite reconduction. �0De��Mj�
Par dérogation à l'article 4, les parties peuvent conclure un bail d'au moins vingt-sept ans, dit de longue durée.Au terme de ce bail, le bailleur peut mettre fin au bail, moyennant un congé donné conformément à l'article 11.3, en vue d'exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d'en céder l'exploitation à son conjoint, son cohabitant légal, ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou de son cohabitant légal, ou aux conjoints ou cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs. Tout envoi en vertu d'une des dispositions de la présente section est considéré avoir date certaine lorsque la date de sa réception peut être prouvée et lorsqu'il revêt une des formes suivantes :3° les envois par des sociétés privées contre accusé de réception;L'envoi se fait au plus tard le jour de l'échéance du délai. Le Gouvernement peut prévoir des critères d'exclusion à une attribution de biens immeubles publics.Ces critères ne peuvent pas être complétés de critères d'exclusion complémentaires de la part du propriétaire public.§ 4. 1.
La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. 47.
En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées à la présente section. Les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Le présent décret s'applique malgré toutes dispositions contraires des articles 3, 17, 18 et 19 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
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