article l 3123 29 du code du travail
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. ... au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6. Newsletter hebdo saisir un email. Article L. 3123-9 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Heures complémentaires. Article L. 3123-29 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Taux de majoration. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dernière mise à jour 16/06/2020.
Article L. 3123-24 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Délai de modification de répartition. Dernière mise à jour 18/06/2020. Article L3123.20 du code du travail. Article L3123-37 du Code du travail - Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l… 34). Newsletter hebdo saisir un email. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site
Nota: Citée par : Article L3123-12; Article L3123.25 du code du travail. Dernière mise à jour 25/03/2020. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement.
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