service public computation des délais
Translator. Son préambule le précise bien en affirmant que « l'unification des règles relatives Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales This provision does not impose on states whose timse termine un dimanche, un samedi ou un jour férié.
Chapitre Ier : La computation des délais. Son préambule le précise bien en affirmant que « l'unification des règles relatives à la computation des délais, tant dans le domaine interne que dans le domaine international », contribuera à la réalisation d'une union plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.
atteindre le même résultat que celui de la Directive par l'application de leurs règles achieve the same result acquired by the Directive with the application of theirà propos duquel les États membres doivent légiférer conformément à la Directive 97/7.19.6.1 Toute notification à effectuer en exécution de la présente Convention doit être effectuée au moyen d'un courrier électronique ou d'une télécopie adressé aux adresses et numéros suivants (ou à toute autre adresse qui aurait été communiquée au préalable par une Partie à l'autre Partie) accompagné d'un envoi simultané par courrier recommandédu premier des courriers électronique ou télécopié)19.6.1 Any notification to be served in performance of the present Agreement must be served by electronic mail or fax sent to the following addresses and numbers (or to any other address which might have been communicated in advance by one Party to another Party) accompanied by a simultaneous transmission by registered post with acknowledgement of receipta élaboré un projet de convention que le C.C.J.
Aux termes mêmes de l'article 1, paragraphe 1, la Convention s'appliqdes jours fériés légaux ou considérés comme tels au Liechtensteinherewith the list of official holidays or days which shall be considered as official holidays in Liechtenstein Aux termes mêmes de l'article 1, paragraphe 1, la Convention s'applique Cette disposition ne vise pas à imposer aux États qui, Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator! Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Cette disposition ne vise pas à imposer aux États qui, pou Cette appréhension sexprime aussi en pratique lorsque les plaideurs se servent des règles contenues dans le code de procédure civile pour asseoir leur position.
Furthermore, this Regulation contains many provisions on the calculation of periods, which are also applicable for the withdrawal period to be granted by the member states under Directive 97/7. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Saturdays, Sundays and official holidays shall count when calculating a time-limit. Obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices anciennement soumises au code des marchés publics Article 640 En savoir plus sur cet article... Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. De plus, ce Règlement contient plusieurs dispositions su Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator!
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