reprise de l'ancienneté d'un salarié

D’où la nécessité de la déterminer avec précision.

3 octobre 2007, n° 06-60.063).

Ainsi, certaines conventions collectives ou contrat de travail contiennent des clauses de reprises de l’ancienneté du salarié.Il convient en outre de signaler que le salarié peut négocier lors de la signature de son contrat une reprise de l’ancienneté.Que faire si la date d’entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire ?La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi  09-72054) a précisé que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise vaut présomption de reprise d’ancienneté.

Lors du rachat du château, le contrat de travail du salarié est transféré. L’ancienneté conditionne l'octroi d'un certain nombre d’avantages accordés au salarié.

Elle doit déterminer, par son contenu, les périodes d'ancienneté hors employeur actuel qui seront créditées au bénéfice du salarié.








Celle-ci étant définie dans le contrat, toute modification du poste entrainant la conclusion d’un nouveau contrat est, dans ce sens, problématique. 3.

Recevez gratuitement cette alerte dans votre boîte de réception. Tous les domaines Elle a admis que : Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895.Précisions sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économiqueManquements de l’employeur : le salarié doit prouver le préjudice qu’il invoqueVous avez lu et accepté notre politique de confidentialité concernant les cookies : L’article L. 1243-11 du Code du travail prévoit que si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un CDD, le salarié conserve l’ancienneté qu’il a acquise au terme du contrat à durée déterminée.

L’ancienneté en cas de changement au sein d’un même groupe; A priori, même au sein d’un groupe d'entreprises ou de sociétés, le changement emporte la signature d’un nouveau contrat de travail et donc la perte de l'ancienneté. Sauf s’il s’avère que le salarié n’a été lié à … D’ailleurs, la loi affirme clairement que l’ancienneté d’un salarié qui travaille à temps partiel est calculée de la même manière que celle d’un salarié qui dispose d'un contrat de travail à temps plein (article L. 3123-5 du Code du travail). Responsabilité décennale : aussi par un fournisseur ? Sans engagement et sans frais.Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Envoyer cet article Merci de préciser votre préférence Visio ou Tel lors du payement.Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience et effectuer le suivi de sa fréquentation.

Une nouvelle ancienneté commence à courir à compter de la conclusion du nouveau contrat de travail. Dans ce cas, il pourra se prévaloir de son ancienneté originelle dans le groupe. Merci de cliquer sur le bouton "J'approuve" pour donner votre accord. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue".

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Parlons Reprise ancienneté après la réorganisation juridique de SAGE.

La durée du contrat d'apprentissage est également prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. Jusqu’à cet arrêt de la Cour, pour déterminer si l'ancienneté d'un salarié était reprise, il convenait de se référer à son contrat de travail ou à la convention collective afin de déterminer les éventuelles conditions de reprise prévues. - Reprise d’ancienneté. Partager la publication "La reprise de l’ancienneté du salarié"Bonjour Monsieur, pourriez vous me renseigner sur le fait qu’en changeant d’une Entreprise filiale à une Entreprise Managée faisant partie toutes deux du même groupe, on me propose :Mon mari est ouvrier vigneron il était en CDI à mi temps et il y a 10 ans il a était repris chez le neveu de son patron avec ses 24ans d’ancienneté maintenant son patron actuel veut le licencier ma question lui doit t’il c’est 24ans a mis temps plus c’est 10 ansNous vous informons la possibilité de prendre un rendez-vous pour une consultation par visioconférence ou par téléphone. Dans son arrêt du 21 septembre 2011, la cour de cassation s’appuie sur la date inscrite sur la fiche de paie même si la reprise d'ancienneté n'est pas précisée sur le contrat de travail…Jusqu’à cet arrêt de la Cour, pour déterminer si l'ancienneté d'un salarié était reprise, il convenait de se référer à son contrat de travail ou à la convention collective afin de déterminer les éventuelles conditions de reprise prévues.Mais la Cour de Cassation vient de décider que la reprise de l'ancienneté pouvait s’appuyer sur un autre document : le bulletin de paie.Dans le cas jugé par la Cour, un gardien avait été employé dans un château pendant 12 ans.

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