défiscalisation heures supplémentaires frontaliers 2019
Ces seuils de 1840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale.je comptais appliquer la méthode forfaitaire pour la défiscalisation des heures supplémentaires mais visiblement le fait de remplir la case 1GH ne change rien au calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut que ce soient des heures supplémentaires effectivement travaillées. On ne peut donc pas appliquer de prorata comme c’était le cas avec la loi SARKOZY, et le montant est très limité de toute manière. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail. Le fait que l’horaire de travail en suisse soit bien supérieur aux 35 h en france n’a rien à voir. À titre de règle pratique, l’instruction prévoit également une méthode forfaitaire de détermination du nombre d’heures supplémentaires et du montant de la rémunération perçue en contrepartie, qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu. Les modalités particulières d’application de cette exonération à ces salariés ont été précisées par l’instruction administrative du 6 janvier 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-10. Il est question de produire une attestation si cela est accepté ; il faut que ce soit des heures payées en plus du salaire, pas possible de profiter de l’exo si on a un salaire forfaitaire basé sur un horaire plus élevé que 35 heures (comme lors de l’exo Sarkozy). Un collègue m’a dit que l’on pouvait défiscaliser la différence des heures travaillées par semaine entre la Suisse et la France.Exemple : je fais 42 /semaine en Suisse. Mon salaire total net pour 2019 figurant sur mon bulletin de paie est le même que celui qui a été automatiquement inscrit sur la déclaration d’impôt. À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : les seuils. J’ai mes heures supplémentaires brutes (total des heures de 2019 multiplié par le taux des heures supplémentaires) et mon employeur dit que la partie exonérée a déjà été déduite. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Je suis dans le flou, l’impôt à la sources va t’il avoir un impact sur cette mesure?Je viens de voir que c’est plafonné à 5000€ par an.je fait 7,5 heures sup par semaine par rapport aux 35 h françaises.Il y a plus simple, c’est une obligation légale en France de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire.Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».OK, Mais dans quel moment le contrat de travail entre dans le processus des impots?en France les heures supplémentaires sont dans la quasi-majorité des casMais COMMENT peut on faire une proposition aussi débile ??
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