par voie d'affichage définition
Définitions de affichage. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "par voie d'affichage" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Parcourez les exemples d'utilisation de 'signification par voie d'affichage' dans le grand corpus de français. Définition par voie d'affichage dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'en voie de',voie lactée',voilé',voire', expressions, conjugaison, exemples Traductions en contexte de "par voie d'affichage" en français-anglais avec Reverso Context : Un service de la KFOR organise des campagnes de sensibilisation sur un large éventail de thèmes dans les médias locaux et par voie d'affichage. Vous pouvez compléter la définition de par voie d'affichage proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne 10 phrases trouvées en 7 ms. Elles proviennent de nombreuses sources et n'ont pas été vérifiées.13 L’article 47 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile), dans sa version applicable à l’affaire au d’une notification », prévoit, à son paragraphe 1, que, « [l]orsqu’il est impossible, pendant un mois, de retrouver le défendeur à l’adresse indiquée dans le dossier, et de trouver une personne qui accepte de recevoir la signification, l’auteur de celle-ci affiche une notification sur la porte ou la boîte aux lettres de la personne concernée ; lorsque celui‐ci n’y a pas accès, l’affichage se fait sur la porte d’entrée de l’immeuble, ou bien à un endroit visible à proximité.Dans cet arrêt, où se posait la question de la compatibilité avec le droit de l’Union d’une disposition du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) prévoyant la public de l’acte introductif d’instance lorsque l’adresse du défendeur est inconnue, la Cour a encadré les conditions dans lesquelles un jugement pouvait être prononcé par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance avait été signifié par voie de publication selon le droit national.Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Requérant ayant connaissance de l'adresse du défendeur et ne révélant pas cette adresse défendeur défaillant - Refus de l'exequatur - N° 2003/22Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Citation du défendeur défaillant - Acte introductif d'instance - Requérant ayant connaissance de l'adresse du défendeur et ne révélant pas cette adresse Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier membre de phrase, [TUE], d’une part, et de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte [...], d’autre part, ou d’autres dispositions de publication’ selon le droit national (conformément aux articles 185 à 188 du code de procédure civile allemand, pendant une durée d’un mois) lorsque la personne attraite dans une procédure civile au début de celle-ci indique certes sur son site Internet une adresse située sur le territoire de l’Union européenne, mais qu’une n’est pas possible faute de présence du défendeur à cet endroit et que l’on ne peut déterminer saisie de cet avis dans un système d’information électronique accessible au public dans l’enceinte de publication de l’acte introductif d’instance, conformément au code de procédure civile allemand, a été effectuée au moyen de du Landgericht Regensburg du 11 février au 15 mars 2010. ou de la notification avec la loi de l'Etat d'origine - Nécessité d'une preuve de la connaissance effective de l'acte introductif d'instance les juridictions compétentes de l'Etat requis - Admissibilité - N° 2001/47Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Citation du ou de la notification avec la loi de l'Etat d'origine - Nécessité d'une preuve de la connaissance effective de l'acte introductif d'instance les juridictions compétentes de l'Etat requis - Admissibilité
Les demandes de mise à disposition de panneaux sont à adresser à la mairie du lieu d’affichage.
toute installation pour la circulation de personnes ou d'objetsmoyen qui sert à atteindre un but (les voies de Dieu...)partie d'une chaussée permettant la circulation d'une file de véhicules (route à trois voies)écartement entre les dents d'une scie; espace entre les roues d'un même essieu; espace entre les rails d'une voie ferréecanal ou organe permettant le déplacement (nerf, vaisseau, etc.) Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. europa.eu. Apprendre la définition de 'signification par voie d'affichage'. ; ouverture, passagevoie parallèle à une voie, sur laquelle circulent les trains allant dans le sens opposédans le sens inverse de la marche d'un train ou à l'opposé du quairègle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que avis adressé à un redevable d'impôts directs perçus chemin tout tracé ; façon la plus simple et la plus directe d'arriver à son objectif le sigle figure sur l'uniforme que portent ces agentsensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit
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