loi européenne sur labattage rituel
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Rien n’empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d’inscrirede manière volontaire des mentions supplémentaires sur l’étiquetage de leurs produits par souci d’information du consommateur.Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) contrôlent le bon déroulement de ces abattages rituels et, au regard de la réglementation sur la protection animale, vérifient l’habilitation des sacrificateurs et la conformité des matériels. Ce certificat est délivré à l’issue d’une session de formation dispensée par un organisme habilité par le Ministère chargé de l’agriculture et après réussite à un test d’évaluation harmonisé sur le territoire.Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d’abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Les conditions dans lesquelles peut s’exercer cette dérogation sont les suivantes :La réglementation actuelle rend obligatoire l’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage.Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte.L’abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l’animal, en respectant l’ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes.Celle-ci ne peut être accordée qu’aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de commandes commerciales le justifiant.
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