legifrance modification horaires de travail

Ce document est soumis au droit d'auteur. Une règle générale qui mérite toutefois d'être nuancée... "Droit finances : Modifications des horaires de travail du salarié" Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Modification horaire de travail à l'initiative de l'employeur - Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu (article L. 3123-31 du Code du travail).

En cas de litige, les juges vérifieront tout d'abord que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux.

Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. Mais l'une des plus fréquentes concerne sans doute les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ou son exécution, et notamment en matière d'horaires. Deuxième partie : Les relations collectives de travail ; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. -

Les juges vérifieront également que les modifications proposées n'aboutissent pas un bouleversement complet des horaires. Reste à savoir si la modification des horaires proposée par l'employeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions d'exécution de ce dernier. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Conséquence : si la modification envisagée porte sur une clause du contrat, l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de En revanche, sous réserve, encore une fois, de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. - S'il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité. Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité.

Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. L'employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.

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