injure publique code pénal legifrance

Aller au contenu; ... Code pénal - Article R621-2 ... L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre L’injure publique est une injure qui a été entendu/lu ou peut avoir été entendu/lu par un public.

Titre Ier : Des infractions en matière de santé publiqueChapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicaleSection 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes moralesChapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animauxTitre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieTitre II : Dispositions particulières au Département de MayotteSection 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreParagraphe 1 : De la suspension du permis de conduireParagraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrageParagraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreParagraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralA. Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs

Legifrance - Le service public de l'accès au droit. En fonction du contexte d’énonciation, l’injure sera qualifiée d’injure publique ou d’injure non publique.

Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ... De la diffamation et de l'injure … unique. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta

Code pénal Version consolidée au 12 août 2020. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Legifrance - Le service public de l'accès au droit.

L'injure est punie par la loi. Aller au contenu; ... L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. Aller au contenu; ... Code pénal - Article 433-5 ... Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.Section 2 : Des peines applicables aux personnes moralesSection 2 : Des modes de personnalisation des peinesChapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnationsLivre II : Des crimes et délits contre les personnesChapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personneChapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personneChapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personneChapitre V : Des atteintes à la dignité de la personneChapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la familleChapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisinesSection 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliersChapitre II : Des destructions, dégradations et détériorationsChapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donnéesLivre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueTitre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nationChapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire nationalChapitre III : Des autres atteintes à la défense nationaleSection 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationaleSection 2 : Des atteintes au secret de la défense nationaleChapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueChapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersChapitre IV : Des atteintes à l'action de la justiceTitre V : De la participation à une association de malfaiteursChapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animauxChapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnesSection 1 : De la diffamation et de l'injure non publiquesChapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnesSection 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travailChapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnesSection 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnesSection 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privéeChapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnesSection 2 : De la diffusion de messages contraires à la décenceSection 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaireChapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnesSection 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personneSection 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireSection 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privéeSection 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiquesChapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biensSection unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage légerChapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biensSection unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des orduresChapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biensSection 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliersSection 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliersSection 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objetsChapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biensSection 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnesChapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biensSection 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage légerSection 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliersSection 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhiculeTitre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueChapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueSection unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereuxChapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueSection 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administrativesChapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueSection 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publiqueSection 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueurChapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueSection 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militairesSection 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publiqueSection 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvetteSection 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publiqueChapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueSection 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanitéSection 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaireSection 3 : Des atteintes à l'état civil des personnesSection 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justiceSection 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactesSection 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la RépubliqueSection 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiésSection 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des financesSection 8 : De l'intrusion dans les établissements scolairesSection 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturelsSection 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publiqueSection unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animalSection unique : Des mauvais traitements envers un animalSection unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animalTitre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieTitre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

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