contrepartie obligatoire en repos
En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, Pour une présentation de ces avantages sociaux et fiscaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures).
Infos & Conseils sur ce sujet Le régime de la COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos) en 5 minutes chrono Affichage obligatoire tout-en-un pour les entreprises de 11 salariés et plusAffichage obligatoire tout-en-un pour les entreprises jusqu'à 10 salariésLes documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécuritéLe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. A défaut d’accord collectif, le Code du travail encadre la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l’employeur de différer la prise de la COR (voir ci-dessous). La contrepartie obligatoire en repos a remplacé le repos compensateur obligatoire le 22 août dernier (voir RF Paye 174, p. 9).
À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l’employeur ne peut excéder deux mois.Quelles sont les majorations de salaire applicables ?En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?La contrepartie obligatoire en repos (COR) : dans quels cas et pour quelle durée ?Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Heures supplémentaires, d'équivalence et astreintesLes heures supplémentaires : quels sont les principes d’ordre public ?Aménagement du temps de travail : comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an. Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires accomplies.Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant … La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13. Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du -* L’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Repos attribué au salarié dont le nombre d'heures supplémentaires est supérieur au nombre défini par le contingent.
Un décret précise les conditions de prise de ce repos, à suivre lorsque aucun accord collectif n'a posées de modalités spécifiques. Un accord collectif ne pourra donc pas prévoir de durée inférieure à celle prévue par la loi.
La durée de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplies au-delà du contingent est fixée par la loi à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés. Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités mentionnées ci-dessus (selon que l’entreprise compte 20 salariés au plus ou plus de 20 salariés) , atteint 7 heures.
Contrepartie obligatoire en repos (ordre public) Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23 Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou … La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Cette disposition est d’ordre public.Les modalités selon lesquelles doit être prise la COR, ainsi que sa durée, sont définies par accord collectif ou, à défaut, par les Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
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