avantage fiscal heures supplémentaires 2019
De nouvelles dispositions ont vu le jour en matière d’heures supplémentaires.
Le maximum de 130 heures supplémentaires est ainsi porté à 180 heures supplémentaires au 1er janvier 2019, et ce, pour une durée (provisoirement) déterminée de 2 ans. Ces nouveautés concernent les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires qui bénéficient d’un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur. 41,25% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100%.32,19% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP 124).L’employeur doit être soumis à la loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou être une société d’intérim mettant des salariés à disposition de ces mêmes employeurs.Il ne pourra bénéficier de l’avantage que pour les heures supplémentaires effectuées par des travailleurs soumis à la loi du 16/03/1971 sur le travail.De plus, ces travailleurs doivent être visés par la catégorie 1 de la réduction structurelle.57,75% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100%66,81% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP 124).Le travailleur doit être soumis à la loi sur le travail du 16/03/1971.et doit être occupé par un employeur soumis à la loi du 05/12/1968 sur les CCT./layout/set/contact_form_ucm/content/view/full/198751 Aucun horaire ne doit être afficher.Vous devrez néanmoins respecter les limites de 11 heures de travail par jour et de 50 heures par semaine.Ces heures ne seront prestées qu’à la demande de l’employeur.Cet avantage s’applique, par an et par travailleur, aux Le plafond de 130 heures peut déjà définitivement être augmenté jusqu’à 180 heures si les heures supplémentaires sont prestées par des travailleurs occupés dans une entreprise exécutant des travaux immobiliers au sens large et qui utilise un système électronique d’enregistrement de présence sur chantier.Dans une entreprise relevant du secteur de l’Horeca le plafond est de 360 heures. Il s’agit de deux régimes différents : dans le cas des heures supplémentaires nettes, aucun sursalaire, par exemple, ne sera versé, alors que ce même sursalaire constitue une condition du régime fiscal préférentiel dont il est question dans cet article.La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi fait passer le plafond de 130 heures à 180 heures.Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Ces nouveautés concernent les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires qui bénéficient d’un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). J’ai mes heures supplémentaires brutes (total des heures de 2019 multiplié par le taux des heures supplémentaires) et mon employeur dit que la partie exonérée a déjà été déduite. La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Paiement des heures supplémentaires 2018 (mis à jour le 25/01/2019) Les heures supplémentaires concernant le millésime 2018 ne rentrent pas dans le champ de défiscalisation des heures supplémentaires. Ce régime préférentiel ne peut être accordé que si l’employeur tombe dans le champ d’application de la loi sur les CCT. Le net du travailleur sera donc augmenté. Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Cet avantage n’est toutefois pas applicable au travail supplémentaire non récupéré (heures nettes).Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire.Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte professionnel, l’employeur doit respecter 3 conditions :L’avantage ne sera appliqué qu’après le calcul des réductions de précompte et du crédit d’impôt accordés au travailleur à concurrence du solde de précompte restant.La mesure fiscale applicable au travailleur consiste en un crédit d’impôt sur l’impôt des personnes physiques (IPP), qui est calculé au niveau du précompte professionnel (dispense de versement). Le maximum de 130 heures supplémentaires est ainsi porté à 180 heures supplémentaires au 1er janvier 2019, et ce, pour une durée (provisoirement) déterminée de 2 ans.
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