convention collective transport routier arrêt maladie

Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l’entreprise.Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …Le maintien de salaire en cas de maternité n’est pas prévu par le code du travail cependant la convention collective du transport routier prévoit que les salariées auront droit au maintien de leur rémunération si elles ont une ancienneté d’au moins une année.La salariée qui a 1 an de présence dans l’entreprise a droit au maintien de son salaire (sous déduction des IJSS) pendant 36 jours.Ce délai est prolongé de 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans pour les femmes de moins de 22 ans dans la limite de 46 jours.Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …Tous les salariés sont bénéficiaires de la prévoyance.Attention, dans la convention collective du transport, il n’existe pas de prime d’ancienneté pour les chauffeurs routiers, ni pour les autres salariés, mais bien entendu un employeur, par exemple une entreprise de transport logistique, peut tout à fait être plus favorable que la convention et instaurer une prime d’ancienneté pour ses salariés, mais ceci n’est pas une obligation légale.Les ouvriers, employés et TAM ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année ont droit à un 13ème mois.Il est calculé prorata temporis pour les salariés qui ne justifient pas d’une année civile de travail effectif.Il est calculé à partir du taux horaire, sur la base 35 heures hebdomadaires, du mois de novembre de l’année en cours, ce calcule est effectué au prorata pour les salariés à temps partiel.Les primes au rendement dans le secteur des transports routiers sont strictement interdites.Ces primes prohibées correspondent soit à celles liées aux distances parcourues, soit à celles liées aux marchandises transportées de nature à compromettre la sécurité par incitation au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés.Le montant de la rémunération des apprentis varie en fonction de l’âge et de l’année d’apprentissage.La rémunération des apprentis se calcule en % du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.Tous les salariés doivent percevoir une prime de médaille d’honneur du travail dont le montant est défini ci-après.Cette prime doit être versée au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d’honneur du travail.Le salaire à prendre en compte est le salaire mensuel de base du salarié bénéficiaire.Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés (groupes et coefficients).Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …Modèles de lettres classification et convention collectiveDéfinition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …L’OPCA TRANSPORT est l’OPCA des salariés des transports routiers.Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …SommairePériode d’essaiDurée période d’essaiEssai techniquePréavis de démission, de licenciement et de retraiteDurée du préavis dans …Je suis assistante administrative dans une entreprise de déménagement, j’aimerai savoir si j’ai droit au panier repas,Bonjour, j’avais une question concernant les primes panier pendant le congé de naissance voir si elles étaient versées ou pas? Newsletter quotidienne

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 propose des dispositions spéciales en termes de salaire minimum, période d'essai, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, préavis de démission et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers. 6,7 et 11 ? Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur pour ne pas exécuter son préavis de démission, et l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis s’il veut dispenser le salarié du préavis de licenciement.Les ouvriers ont droit à 2 heures de recherche d’emploi, elles sont payées sur la base du salaire effectif et dans la limite de 12 heures.Les techniciens et agents de maitrise ont droit à 2 heures payées par jour durant 1 mois pour ceux des groupes 1 à 5, durant 2 mois pour ceux des groupes 6 à 8.Les TAM licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 1er mois de préavis avec délai de prévenance de 10 joursLes cadres licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 2ème mois de préavis avec délai de prévenance de 15 jours.Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …L’indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante …)4/10 mois par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadresle cas échéant, 3/10 de mois par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employésCe dispositif de garantie d’emploi s’applique pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d’un contrat de droit privé, d’un marché public, d’une délégation de service public ou d’un service librement organisé (SLO).En cas de sous-traitance, la garantie s’applique aux sous-traitants, sauf SLO :En cas de sous-traitance d’un SLO, la garantie s’applique :Le nouveau prestataire doit obligatoirement reprendre les salariés affectés au marché faisant l’objet de la reprise si ceux-ci remplissent les conditions suivantes :L’indemnité de départ à la retraite est versée au salarié lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ, il s’agit alors d’une mise à la retraite.Elle est également due en cas de départ volontaire à la retraite du salarié dans les cas suivants :Le montant de l’indemnité de départ à la retraite va dépendre du collège du salarié concerné (cadre ou non cadre) et de l’ancienneté.L’indemnité de retraite des non-cadres du transport routier se calcule sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite.En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite.

Festival Musique Chambéry, Demoiselles Coiffées Théus, Lac Saint Point Pedalo, Lac De L'abbaye Baignade, Timbre Définition Physique, Convention Individuelle De Forfait Legifrance, Le Parfum Montpellier Facebook, Fissure Barrage St Cassien, Signet Funéraire Template, Prénom Fille Turc Commençant Par A,